Loi EGALIM : objectifs et solutions pour la restauration et les collectivités

LES OBJECTIFS DE LA LOI EGALIM :

• Permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur
• Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
• Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production
• Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
• Renforcer le bien-être animal

LES MESURES CLES DE LA LOI EGALIM EN RESTAURATION COLLECTIVE : 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi : 

• Améliorer les conditions de vie, transport et abattage des animaux d'élevage
• Soutien aux producteurs dans le processus de négociation des matières agricoles

APPROVISIONNEMENTS ET QUALITE DES PRODUITS : 

Depuis le 01/01/2022 : 

• Proposer au moins 50% de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité⁽²⁾ dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion ⁽²⁾

Parmi les produits durables ou sous signes d'origine ou de qualité, on distingue les officiellement éligibles et ceux laissés à l'appréciation des collectivités :

1/Les produits officiellement éligibles : 

• Produits bénéficiant des signes et mentions : Label Rouge, AOC, AOP, STG, IGP et produits "fermiers"
• Produits bénéficiant de la mention valorisante RUP, réservée à des produits issus des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne : Guadeloupe, Martinique...
• Produits bénéficiant de l'écolabel Pêche Durable (préservation des stocks de poissons, protection du milieu marin...)
• Produits issus d'exploitations agricoles ayant la certification environnementale niveau 2 ou 3 (Haute Valeur Environnementale)

2/Les produits laissés à l'appréciation des collectivités :

• Produits acquis selon les modalités prenant en compte les coûts des externalités environnementales tout au long de leur cycle de vie : limitation des impacts environnementaux
• Produits satisfaisant de manière équivalente aux exigences définie par les signes, mentions ou certificats officiellement éligibles

Dès le 01/01/2024 : 

• Extension de la mesure aux restaurants d'entreprise privée. Tous les restaurants collectifs devront proposer au moins 50% de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion ⁽²⁾
• Au moins 60% des viandes et poissons devront être durables ou sous signe d'origine ou de qualité⁽²⁾ en restauration collective (et 100% dans les restaurants collectifs gérés par l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales)

DIVERSIFICATION DES SOURCES DE PROTEINES ET MENU VEGETARIEN : 

Depuis le 01/09/2021 :

• 1 menu végétarien ⁽¹⁾ / semaine en restauration collective scolaire

Depuis le 01/01/2023 :

• 1 menu végétarien ⁽¹⁾ / jour pour la restauration collective de l'Etat proposant des menus à choix multiples

Depuis le 01/01/2024 :

• Extension du plan annuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales, pour tous les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts/jour.

LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE :

Depuis le 01/01/2020 :

• Mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la réalisation d'un diagnostic préalable, pour l'ensemble de la restauration collective
• Interdiction de rendre impropre à la consommation les excédents alimentaires encore consommables
• Proposer une convention de dons des associations caritatives habilitées, pour les établissements servant plus de 3 000 repas par jour

Depuis le 01/07/2021 :

• Expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective (facultatif)

SUBSTITUTION DES PLASTIQUES :

Depuis le 01/01/2020 :

• Interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique en restauration collective scolaire
• Interdiction de la mise à disposition d'ustensiles en plastique à usage unique (pailles, touillettes ...)

Dès  le 01/01/2025 :

• Interdiction de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration scolaire, universitaire et crèches
• Proposer aux consommateurs d'être servis dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables, pour la vente à emporter en restauration collective

INFORMATIONS DES USAGERS ET CONVIVES :

Depuis le 01/01/2022 :

• La part des produits de qualité et durables et la part des produits issus de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) doivent faire l'objet :
  • D'une communication aux convives par voie électronique au moins une fois par an
  • Et d'un affichage permanent à l'entrée du restaurant collectif, actualisé au moins une fois par an et lisible par tous les convives

(1)Sans viande ni produits de la mer

(2)En valeur des achats HT

TERREAZUR, VOTRE PARTENAIRE RÉFÉRENT EGALIM - POUR UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS